Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site bellezavsr.fr entre Gracia VASSEUR EI (nom commercial : belleza.vsr), 276 Rue du Bucq, 76630 Envermeu, France, SIRET 103 601 522 00016, email graciavsr@yahoo.com (« le Vendeur ») et toute personne physique agissant en qualité de consommateur (« le Client »). Toute commande vaut acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

2. Produits

Les produits proposés sont des kits comprenant une gaine traditionnelle africaine en coton et une poche à compression à eau chaude. Les photographies sont aussi fidèles que possible. Les tissus étant à motifs, de légères variations de couleur ou de placement du motif peuvent exister d'une pièce à l'autre ; elles ne constituent pas un défaut.

Les produits ne sont pas des dispositifs médicaux. Les consignes d'utilisation de la poche à eau chaude figurant sur la fiche produit doivent être respectées.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande ; tarifs de livraison : France métropolitaine : offerte ; Union européenne : 14,99 € ; autres pays hors Amériques : 35,19 €. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande

Le Client sélectionne ses produits, vérifie le contenu de son panier, renseigne ses coordonnées et le mode de livraison, puis valide son paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande lui est adressé. Le Vendeur peut refuser ou annuler une commande en cas de litige antérieur avec le Client ou de suspicion de fraude.

5. Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Il est traité de manière sécurisée par Shopify Payments et les prestataires proposés lors du paiement (Visa, Mastercard, CB, PayPal, Apple Pay). Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

6. Livraison

Zone de livraison : France métropolitaine : offerte ; Union européenne : 14,99 € ; autres pays hors Amériques : 35,19 €. Transporteur : Colissimo (La Poste). Préparation sous 2 jours ouvrés, puis livraison en 2 à 4 jours ouvrés (délais indicatifs).

À défaut de livraison à la date convenue, ou au plus tard 30 jours après la commande, le Client peut, après mise en demeure restée sans effet, résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation. Le Client est invité à vérifier son colis à réception et à signaler toute anomalie au transporteur et au Vendeur dans les 3 jours.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Il notifie sa décision par email à graciavsr@yahoo.com (ou au moyen du formulaire ci-dessous), puis renvoie les produits au plus tard 14 jours après cette notification, complets et dans leur état d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (dans la limite du tarif de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation, par le même moyen de paiement. Le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération des produits ou la preuve de leur expédition.

Formulaire de rétractation : « À l'attention de Gracia VASSEUR EI (nom commercial : belleza.vsr), 276 Rue du Bucq, 76630 Envermeu, France, graciavsr@yahoo.com : je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : … Commandé le … / reçu le … · N° de commande : … · Nom et adresse du Client : … · Date : … · Signature (en cas d'envoi papier). »

8. Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien, ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; ou la non-conformité persiste malgré la tentative de mise en conformité du vendeur. Il y a également droit lorsque le défaut est si grave qu'il justifie une réduction du prix ou une résolution immédiate ; il n'a pas droit à la résolution si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir.

Ces droits résultent des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être portée jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), pendant deux ans à compter de la découverte du défaut. Elle donne droit à une réduction du prix si le bien est conservé, ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9. Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas d'utilisation des produits non conforme aux consignes (notamment remplissage de la poche avec de l'eau bouillante), ni en cas de force majeure.

10. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

11. Service client et médiation

Pour toute question ou réclamation : graciavsr@yahoo.com ou notre formulaire de contact.

En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris – https://cm2c.net – cm2c@cm2c.net (articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation).

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun.